Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés sous la marque FixPay, accessibles à l'adresse https://fixpay.me.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Éditeur du service

• Raison sociale : FixPay
• Forme juridique : [forme juridique à compléter]
• Siège social : [adresse du siège à compléter]
• Numéro d'immatriculation : [n° RCCM / IFU à compléter]
• Contact : support@fixpay.me
• Directeur de la publication : [représentant légal à compléter]

3. Description des services

FixPay propose deux services distincts :

• Offre Particuliers : création et gestion de cartes bancaires virtuelles destinées aux paiements en ligne.
• Offre Business : accès à une interface de programmation (API) permettant à un client professionnel d'émettre et de gérer des cartes virtuelles au bénéfice de ses propres utilisateurs.

Les cartes virtuelles sont émises par [établissement émetteur partenaire à compléter], agréé pour l'émission de moyens de paiement. FixPay agit en qualité de [qualité à compléter : distributeur, agent ou prestataire technique].

4. Création de compte et vérification d'identité

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi.

Conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une vérification d'identité est requise avant toute émission de carte ou tout mouvement de fonds. Le service peut être suspendu ou refusé si cette vérification n'aboutit pas.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

5. Utilisation des cartes virtuelles

Les cartes virtuelles sont destinées exclusivement aux paiements en ligne. Elles ne permettent ni retrait en distributeur, ni paiement en point de vente physique.

Vous vous engagez à n'utiliser le service que dans un cadre licite. Sont notamment interdits :

• tout usage à des fins frauduleuses ou de blanchiment ;
• l'achat de biens ou services illicites au regard de la législation applicable ;
• la mise à disposition de votre carte ou de votre compte à un tiers ;
• toute tentative de contournement des contrôles de sécurité du service.

6. Accès à l'API et obligations des clients professionnels

Les clients professionnels disposant d'un accès API s'engagent à :

• protéger leurs clés secrètes et ne jamais les exposer côté client ou dans un dépôt public ;
• procéder à la vérification d'identité de leurs propres utilisateurs finaux selon les modalités prévues ;
• informer sans délai FixPay de toute compromission suspectée ;
• respecter les limites d'usage et de volume convenues.

Toute utilisation de l'API depuis des clés de production engage la responsabilité du titulaire du compte.

7. Tarifs

Les frais applicables sont indiqués sur la page Tarifs et affichés avant confirmation de chaque opération. FixPay peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail, moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le prix applicable à chaque opération demeure affiché avant sa confirmation.

8. Responsabilité

FixPay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.

FixPay ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions, d'une négligence dans la conservation des identifiants, ou d'un refus de paiement imputable à un commerçant ou à un réseau de paiement.

Le service est fourni « en l'état », dans la limite permise par la réglementation applicable. FixPay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des usages frauduleux ou non autorisés rendus possibles par un manquement de l'utilisateur à ses obligations, notamment en matière de conservation de ses identifiants et de ses clés d'accès.

9. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre espace. Le solde disponible vous est restitué selon les modalités prévues.

FixPay peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude, ou d'obligation légale ou réglementaire.

10. Propriété intellectuelle

La marque FixPay, le site, son contenu et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les marques et logos de tiers cités sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre d'illustration des usages possibles, sans que cela implique un partenariat.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail, moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Cotonou.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@fixpay.me.